A) Les obligations relatives à l’accessibilité

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...) et les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Les conditions d’accessibilité dépendent également de votre établissement commercial.

La classification est celle des ERP.

Attention, les locaux neufs doivent permettre l’accessibilité à toutes les personnes handicapées.

B) Principales obligations à respecter pour un commerce :

• pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée)
• circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur)
• utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement)
• accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc…)
• se repérer (signalisation adaptée)
• communiquer (relation au client)

Par exemple : il faut rendre accessible l’espace restauration et les toilettes aux personnes handicapées, voire, si vous avez un parking privatif, créer des places spécifiques pour les handicapés.

C) Procédures pour garantir ces mesures :

Le dossier doit être déposé à la mairie où se trouve l’établissement commercial. La validation du dossier se fait par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

D) Les dérogations d'accessibilité :

Des dérogations peuvent être demandées pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d'accessibilité sous réserve de réels motifs comme :

• impossibilité technique
• préservation du patrimoine architectural
• conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.

E) Sanctions :

Tout manquement à la législation est susceptible de fermeture par le maire, et de remboursement de subvention publique accordée. - Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment, les associations d’usagers peuvent se porter partie civile.

F) Une obligation avec beaucoup d’avantages :

• Avantage concurrentiel : l'accessibilité mise en place dans votre commerce améliore la vie de tous (seniors, jeunes parents…)
• Élargissement de votre clientèle et développement de votre offrepour répondre à des besoins spécifiques.
• Pérenniser votre rentabilité permet de développer la qualité de votre service et vous entraîne dans une démarche de qualité et d’innovation

Vous aurez compris que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de votre établissement commercial est une étape aussi indispensable… que complexe !

Mieux vaut être accompagné par un professionnel, pour ne pas retarder l’ouverture de votre commerce. 

En vous proposant des améliorations concrètes et une meilleure communication, il vous permettra de renforcer la qualité d’usage pour tous au quotidien.