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Parce qu’il n’a pas désigné la personne au volant lorsque le véhicule de l’entreprise a été flashé pour excès de vitesse, un chef d’entreprise reçoit une amende. Indue, selon lui, car il n’était pas obligé de le faire ici…. A tort ?...Lire la suite
Pour le calcul du gain imposable suite à la vente d’un immeuble, une SCI demande à l’administration fiscale de prendre en compte le montant des travaux réalisés sur ce bien avant la cession. Sauf que la SCI a elle-même fourni les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, constate l’administration… et cela change tout…...Lire la suite
Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci… Mais est-ce bien le cas ?...Lire la suite
Face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents. Que faut-il retenir à ce sujet ?...Lire la suite
Un couple investit dans un logement neuf qui lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à la condition toutefois de le mettre en location pendant une durée minimum de 9 ans. Une condition non-respectée, selon l’administration fiscale…...Lire la suite
Par soucis de simplification, le Gouvernement a créé un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Une simplification qui n’est pas nécessairement au rendez-vous puisqu’il vient de nous préciser les cas dans lesquels ce dispositif ne sera pas applicable… et ils sont nombreux…...Lire la suite
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une vente immobilière a servi, en réalité, à dissimuler une donation indirecte. Elle reproche alors aux acheteurs, sans vraiment le dire, l’existence d’un abus de droit. Et c’est précisément ce qui va la perdre. Pourquoi ?...Lire la suite
Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus 2018. Des précisions sur les modalités de contrôle de ce CIMR viennent d’être publiées. Revue de détails…...Lire la suite
Vous avez subi un contrôle fiscal portant sur le montant de votre impôt sur la fortune immobilière, à l’issu duquel l’administration vous réclame un supplément de droits. Comment devez-vous le payer ?...Lire la suite
Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète plusieurs immeubles qu’elle revend par lots, ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer qu’elle exerce une activité de marchand de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés. Ce que conteste la société. Qui a raison ?...Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie », toutes conditions par ailleurs remplies, si vous décidez d’acheter un logement faisant l’objet de travaux d’amélioration. Mais c’est quoi des « travaux d’amélioration » ?...Lire la suite
Pour l’imposition de vos revenus de capitaux mobiliers en 2019, celles et ceux qui se sont vu appliquer le prélèvement forfaitaire unique par défaut, alors que l’option pour l’application du barème leur aurait été plus favorable, peuvent encore (exceptionnellement) revenir sur ce choix…...Lire la suite
Le temps de la procédure de divorce, le juge attribue l’occupation du domicile familial à l’un ou l’autre des époux. Cette occupation peut être gratuite ou donner lieu au versement d’une indemnité à l’époux contraint de quitter les lieux. Quelles en sont les conséquences fiscales ?...Lire la suite
Suite à une vérification de comptabilité, une société se voit reprocher l’application du taux réduit de TVA à son activité de traiteur. Sauf que l’administration n’a pas relevé ce détail lors de contrôles antérieurs, relève la société, et que cela s’apparente à une prise de position formelle qui lui est opposable. A raison ?...Lire la suite
En principe, l’enfant devenu majeur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, sauf s’il choisit de l’être et qu’il remplit les conditions pour cela. Quelles sont les conséquences fiscales d’un tel rattachement dans le cas de parents séparés ?...Lire la suite
La prestation compensatoire est la somme que verse l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de son niveau de vie résultant du divorce. Son régime fiscal vient d’être modifié…....Lire la suite
Certains dons permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant du versement effectué, dans la limite de 552 € en 2020. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire actuel, cette limite vient d’être revue à la hausse…...Lire la suite
4 personnes se portent caution d’un emprunt souscrit par une entreprise, qui sera finalement mise en liquidation judiciaire. Pour une personne, l’engagement de caution sera déclaré disproportionné. Une circonstance qui va finalement aider les 3 autres…...Lire la suite
En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient diminués. Voici comment faire…...Lire la suite
Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire des économies. Mais des exceptions demeurent toutefois, à titre exceptionnel......Lire la suite
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ?...Lire la suite
Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution…...Lire la suite
Le gérant d’une société en crée une seconde qui va exercer la même activité que la première. Une situation qui conduit ses associés à le poursuivre pour acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le gérant : ils étaient parfaitement informés de cette situation…...Lire la suite
De nombreux dispositifs d’investissements Outre-mer permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, dès lors que toutes les conditions requises sont respectées. Parmi ces conditions, on peut retrouver l’obligation, pour l’entreprise exploitante, de déposer ses comptes dans un délai de 30 jours après leur approbation. Une obligation pas toujours respectée…et pourtant…...Lire la suite
L’associé minoritaire d’une SCI constate plusieurs anomalies qui, selon lui, rendent nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc par le juge. Mais sa demande est-elle justifiée ? Pas si sûr…...Lire la suite
Pour faire face à la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle pour tous les artisans et commerçants… validée par le Gouvernement…...Lire la suite
Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une nouvelle plateforme de signalement « d’anomalies » sur Internet....Lire la suite
Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre le couple en lui rappelant son engagement… « disproportionné », selon celui-ci… A tort ou à raison ?...Lire la suite
Une SCI est propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble. Elle souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Est-ce possible ?...Lire la suite
Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens. Réponse…...Lire la suite
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ?...Lire la suite
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?...Lire la suite
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. Mais c’est quoi une « société opérationnelle » ?...Lire la suite
Une société acquiert l’usufruit d’un bien immobilier, qu’elle va mettre en location, et paie à cette occasion des droits d’enregistrement. Parce que le locataire va y effectuer des gros travaux, elle estime pouvoir bénéficier d’un dispositif spécial d’exonération fiscale, et réclame le remboursement des droits payés à tort selon elle… à raison au contraire selon l’administration…...Lire la suite
Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour responsable de la situation, elle demande au dirigeant de payer le montant restant dû......Lire la suite
L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que l’un d’eux conteste, en faisant valoir que la dissolution anticipée est fautive… ce qui rend sa révocation abusive. A tort ?...Lire la suite
A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Mais c’est quoi une opération à but « principalement » fiscal ?...Lire la suite
Un dirigeant se porte caution pour un emprunt consenti à sa société par une banque. Mais celle-ci doit-elle le mettre en garde sur la portée de son engagement ? Tout dépend de savoir si le dirigeant a la qualité de caution « avertie », c’est-à-dire s’il est en mesure de comprendre le risque encouru, ou pas…...Lire la suite
Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération de son travail, cet agent vous réclame une commission. Comment vous assurer qu’il s’agit du juste prix ?...Lire la suite
La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa maison sans autorisation estimant bénéficier d’un « droit à la reconstruction ». A-t-elle raison ?...Lire la suite
Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA…...Lire la suite
Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »…...Lire la suite
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ?...Lire la suite
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées…...Lire la suite
Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures que vous devez (impérativement) connaître…...Lire la suite
La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle l’a aussi modifié en profondeur. Focus sur le CITE « version 2020 »…...Lire la suite
Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi de finances pour 2020 a modifié quelques-uns des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus fréquemment utilisés…...Lire la suite
Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ?...Lire la suite
Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Mais la confidentialité de vos démarches va-t-elle être réellement assurée ?...Lire la suite
La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures consistent en une création d’une allocation et à faciliter les conditions de circulation des covoitureurs…...Lire la suite
La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement......Lire la suite
Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ?...Lire la suite
Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.), les aides financières mises en place depuis février 2019 sont étendues à de nouvelles communes…...Lire la suite
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »… Suffisant pour prononcer un redressement ? Rien n’est moins sûr…...Lire la suite
Les fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés concernant la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 à déposer en 2020. Voyez plutôt…...Lire la suite
Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?...Lire la suite
A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice…...Lire la suite
Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ?...Lire la suite
Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine…...Lire la suite
Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ?...Lire la suite
Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une révision complète. Au menu notamment, la révision des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Qu’est-il important de savoir à ce sujet ?...Lire la suite
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture des droits à la retraite…...Lire la suite
Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que la commune sur le territoire duquel se trouve l’appartement en question a décidé de supprimer, partiellement, ce dispositif d’exonération…...Lire la suite
Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse…...Lire la suite
Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir…...Lire la suite
Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ?...Lire la suite
Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Dans quelles conditions ?...Lire la suite
Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire…...Lire la suite
En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe…...Lire la suite
Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ?...Lire la suite
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés…...Lire la suite
Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réglementer l’usage des trottinettes comme moyen de transport…...Lire la suite
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ?...Lire la suite
En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre. Dès lors, pouvez-vous demander une diminution de l’avance qui sera normalement versée en janvier 2020 ?...Lire la suite
En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation ? Réponses…...Lire la suite
Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités ne sont pas claires, considère une députée, qui a demandé au Gouvernement s’il était possible de les simplifier. Réponse…...Lire la suite
2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ?...Lire la suite
La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait s’y doucher et y prendre ses repas, constate l’administration qui, de fait, refuse d’accéder à sa demande. A tort ou à raison ?...Lire la suite
Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement à proximité de votre école. Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation 2019 et vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier du dégrèvement de 65 % dont parle la presse. Une interrogation légitime…...Lire la suite
Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, vous venez de recevoir un courrier de l’administration vous réclamant le paiement de la taxe sur les logements vacants. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération de taxation ?...Lire la suite
Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous informer de l’existence d’un site internet frauduleux imitant le site officiel des impôts…...Lire la suite
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ?...Lire la suite
Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entreprise individuelle moins de 10 ans avant l’achat des titres vendus, il demande à bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, d’un abattement majoré pour durée de détention. Possible ?...Lire la suite
Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de l’année 2017 ont dû payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et non au taux de 15,5 %. Une erreur ? Il semblerait que non…...Lire la suite
Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile partagé où des sociétés de service à la personne s’occupent de gérer la vie quotidienne (repas, ménage, etc.). Dans ces conditions, comment ces mêmes seniors peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?...Lire la suite
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux à l’horizon 2020…...Lire la suite
Le propriétaire d’un manoir classé monument historique souhaite bénéficier d’un avantage fiscal qui nécessite de prouver que son bâtiment est ouvert au public. Comment apporter cette preuve ?...Lire la suite
Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles qui sont d’ores et déjà prévues. Lesquelles ?...Lire la suite
La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce sera chose faite à partir du 1er novembre 2019. Mais l’allocation sera de quel montant et pour quelle durée ?...Lire la suite
Un dirigeant vend sa société à un acquéreur qui s’engage à payer à sa place la banque, si celle-ci demande au dirigeant d’honorer son engagement de caution. Mais, lorsque cette situation survient, l’acquéreur refuse finalement de payer à la place du dirigeant…...Lire la suite
Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs annonces visant les particuliers employeurs à l’aune de la mise en place du prélèvement à la source : mise en place du PAS pour les salariés des particuliers employeurs, modulation du crédit d’impôt, bénéfice du crédit d’impôt dès le versement du salaire......Lire la suite
A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu......Lire la suite
Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ?...Lire la suite
Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, via internet. A cette fin, un nouveau site internet vient de voir le jour…...Lire la suite
Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse…...Lire la suite
Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment les nouveaux taux du prélèvement à la source. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus. Pouvez-vous encore la corriger ou est-ce trop tard ?...Lire la suite
A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration. Une mesure exceptionnelle qui ne s’applique qu’en 2019....Lire la suite
En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)... et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ?...Lire la suite
Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler…...Lire la suite
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation......Lire la suite
Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable…...Lire la suite
Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés......Lire la suite
A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge... et inquiète ?...Lire la suite
Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société…...Lire la suite
La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit…...Lire la suite
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse…...Lire la suite
Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie. Voici les principales mesures à connaître à ce sujet......Lire la suite